ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à toutes ventes de tous Produits aux Clients ayant la qualité de professionnel et non-professionnel au sens du Code de la consommation exclusivement (ci-après « le Client » ou « les Clients ») par la Société B.V DIS (ci-après « le Vendeur »), société à responsabilité limitée au capital de 12 000 euros, dont le siège social est situé au 6, route de l’Espace, 44690 LA HAIE FOUASSIERE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 451 564 405, numéro de TVA intracommunautaire FR54451564405. Conformément à la règlementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande ou qui passe commande auprès du Vendeur. Aucune condition particulière y compris figurant sur les bons de commandes adressés par le Client ou ses conditions générales d’achat ne peuvent, sauf acceptation formelle, préalable et écrite du Vendeur, prévaloir contre les présentes CGV. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Vendeur n’ont qu’une valeur informative, indicative et non contractuelle et sont révisables à tout moment. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat, sans restriction ni réserve.  La nullité de l’une des clauses des présentes CGV n’entrainera pas la nullité des autres clauses. En outre, le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.

Le Vendeur peut être joint par voie postale à l’adresse sus-indiquée, par téléphone au 02.40.59.33.10 ou par courrier électronique (p.bureau@bvdis.fr).

ARTICLE 2 – Commande – Tarifs

2.1 Le Client doit s’assurer, en amont de la commande, de l’adéquation entre les Produits qu’il souhaite commander et l’utilisation qu’il souhaite en faire. Toutes les informations sur les caractéristiques essentielles des Produits, leurs usages, les prix, les délais, le coût de livraison, ainsi que le délai de disponibilité des pièces détachées le cas échéant sont communiquées préalablement à la commande. Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Vendeur, qui s'assurera notamment de la disponibilité des Produits demandés. Pour certains Produits, les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par le Client. Certains Produits spécifiques donneront lieu à l’élaboration d’un devis préalable valable dans le délai qu’il fixera. En cas de silence, il sera valable 10 jours. Le Vendeur dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques (p.bureau@bvdis.fr) permettant au Client de commander les Produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité. Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Ainsi, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur et après encaissement par celui-ci d’un acompte le cas échéant. En cas de pénurie, le Vendeur répondra aux commandes en fonction de leur ordre d'arrivée et dans la mesure de ses disponibilités.

2.2 Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par le Client devra être acceptée par le Vendeur.  Elle ne pourra être prise en compte par le Vendeur que si la demande est faite par tout moyen écrit, y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue au Vendeur au plus tard le lendemain avant 12 heures de la réception par le Vendeur de la commande initiale. En cas de modification de la commande, le Vendeur sera délié des délais convenus pour son exécution.

2.3 Les Produits sont fournis aux tarifs du Vendeur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Vendeur. Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client. Ils seront majorés de toutes taxes en vigueur au jour de la commande.

2.4. Sous réserve de l’application de la législation en vigueur, le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable des clients.

2.5 Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord écrit et préalable du Vendeur. Les commandes transmises sont irrévocables pour le Client,  sauf acceptation écrite du Vendeur et situations prévues aux présentes.

ARTICLE 3 – Conditions suspensives

 3.1 Délai de rétractation

Le non-professionnel au sens du Code de la consommation dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus au Code de la consommation.  Le droit de rétractation court à compter de la réception du bien. Le non professionnel peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Le Client informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.  Le Vendeur est tenu de rembourser le non-professionnel de la totalité des sommes versées sans retard injustifié, y compris les frais de livraison et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Toutefois, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'au jour de récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve d'expédition des biens. Les frais de retour seront à la charge du Client.

Il est toutefois rappelé que ce droit de rétractation légale ne s’applique pas notamment en cas de vente dans les foires et salons ainsi qu’aux commandes de biens confectionnés à la demande du Client ou nettement personnalisés ; ou dans le cas de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

3.2 Financement

Le financement du matériel par un organisme de financement doit impérativement être mentionné sur le bon de commande. Dans cette hypothèse, la commande du matériel au Vendeur est conditionnée à une confirmation écrite de ce financement. A défaut de réponse favorable dudit organisme de financement dans un délai de 30 jours à compter de la passation de la commande, le Vendeur se réserve la possibilité d'annuler la vente. Les acomptes versés seront restitués au Client. En aucun cas il ne sera procédé à la livraison du matériel avant qu’un accord factuel de financement ne soit communiqué par écrit au Vendeur.

 

ARTICLE 4 - Spécifications techniques

Les spécifications relatives aux Produits figurant dans les offres du Vendeur sont celles indiquées par le fabricant et n’engagent aucune garantie de la part du Vendeur.  Le Client ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du Vendeur en cas de modifications des spécificités ou caractéristiques techniques initiales du Produit, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire ou de préconisations du fabricant. Le Vendeur s’engage à informer le Client de ces modifications dans les meilleurs délais. Le Vendeur ne peut en aucun cas être engagé par toutes modifications que le fabricant jugerait utiles d’apporter à ses produits, sans qu’il ait l’obligation d’appliquer ces modifications aux produits précédemment livrés ou commandés.

 

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

Sauf convention contraire, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison du Produit comme indiqué sur la facture remise au Client, par lettre de change relevé, traite, par espèces, carte bancaire, virement bancaire ou par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, après déduction de l’acompte le cas échéant. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. Toutefois il pourra être consenti des délais de règlement maximum de 30 jours suivant la réception des Produits, 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à partir de la date d’émission de la facture, arrêté d’un commun accord lors de la négociation commerciale. Ces conditions particulières devront figurer sur la commande et sur la facture. Si la situation financière du Client venait à se détériorer entre la date de la commande et la date de livraison, le Vendeur pourra exiger un paiement comptant avant la livraison ou résilier la vente. En cas de refus du Client, le Vendeur pourra refuser d’honorer la commande passée et de livrer le Produit concerné, sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé ou en cas de retour non accepté d’une traite et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 8 % du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.  En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client et de suspendre l’exécution de ses obligations, sans préjudice de toute autre voie d’action. En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance ou en cas de retour non accepté d’une traite, le Vendeur sera en droit :

- de prononcer l’exigibilité de la totalité des factures en cours,

- de demander des garanties de paiement complémentaires,

- de suspendre les commandes en cours,

- de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier,

- de prononcer, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 8 jours, la résolution de plein droit de la commande en cours, en conservant à titre d’indemnité tous acomptes reçus sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGV.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des Produits commandés par le Client d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Vendeur, au titre de l'achat desdits Produits, d'autre part.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

 

 

Clause de réserve de propriété – Transfert des risques et de propriété

Le Vendeur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix en intégral et accessoires par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Vendeur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client. En revanche, le risque de perte, de vol, de destruction et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des Produits commandés. Ce dernier s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit du Vendeur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Vendeur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif. A défaut de paiement en tout ou partie d’une facture à son échéance, le Client s’engage à restituer les Produits vendus, à ses frais, risques et périls, sur demande du Vendeur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’intervention des créanciers du Client, notamment en cas de saisie des Produits ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, le Client devra immédiatement en informer le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective. Le Client veillera à ce que l'identification du Produit soit toujours possible.

ARTICLE 6 - Remises et Ristournes

Le Client pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Vendeur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Vendeur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

ARTICLE 7 – Livraisons

Les Produits acquis par le Client seront livrés dans le délai indiqué lors de la commande par le Vendeur. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison n'excédant pas 60 jours. En cas de retard supérieur à 60 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente, à l’exclusion de tout dommage et intérêts. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Vendeur. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure. La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande par le Client par remise directe des Produits au Client, par la délivrance dans les locaux du Vendeur, à un expéditeur ou transporteur, les Produits voyageant aux risques et périls du Client. Le Client s’engage à prendre livraison des Produits dans les 10 jours ouvrables maximum suivant la réception d’un avis de mise à disposition. Passé ce délai, les frais de garde, d’entretien, de retour le cas échéant et d’assurance seront facturés au Client sans préjudice de toute action en indemnisation qu’entendra mener le Vendeur.

La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné initialement par le Client, sous réserve d'un préavis de 15 jours, aux frais exclusifs du Client, et sous réserve de l’accord préalable écrit du Vendeur. De même, en cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.

Sauf stipulation contraire, les opérations de manutention, chargement, déchargement et transport sont à la charge, aux frais, risques et périls du Client, à qui il appartient d’exercer les éventuels recours contre les transporteurs.  La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, tels que destruction, avarie, perte ou vol, sans que cette liste soit limitative, même s’il a choisi le transporteur. Tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur et dont copie sera adressée simultanément au Vendeur, sera considérée comme acceptée sans réserve par le Client en quantité et qualité. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré au Produit commandé doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 24 heures de l’arrivée du Produit, à l’exception des non-conformités ne pouvant être décelées qu’après l’utilisation du Produit, lesquelles devront être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de l’arrivée du Produit. Passé ce délai, toute réclamation de quelque nature que ce soit sera considéré comme non recevable. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur et au fabricant toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin, sous peine de non recevabilité de sa demande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client. Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client ou, à défaut de Produit disponible, le Vendeur établira un avoir en tout ou partie, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

Le Client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Vendeur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

Les réclamations effectuées par le Client ne suspendent pas le paiement par le Client des produits concernés.

ARTICLE 8 – Retour

Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le Vendeur et le Client. Les frais de retour ne seront à la charge du Vendeur que dans le cas où un vice apparent ou la non-conformité est effectivement constaté par ce dernier. Les risques de retour sont toujours à la charge du Client et les frais sont avancés par ce dernier. Seul le transporteur choisi par le Vendeur est habilité à effectuer le retour du Produit concerné. En cas de vice apparent ou de non-conformité du Produit livré, le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client ou, à défaut de Produit disponible, le Vendeur établira un avoir en tout ou partie, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus bénéficient de la garantie accordée par le fabricant qui fixe la durée et les conditions et dont le Client déclare avoir pris connaissance préalablement à la commande. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Cette garantie est strictement limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice, sans autre prestation ou indemnités. En aucun cas le Vendeur n’est responsable des dommages directs, indirects ou imprévisibles pouvant résulter du contrat, notamment tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers, sans que cette liste ne soit limitative, ce que le Client accepte expressément.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations qui lui ont été remises au moment de la livraison, et notamment celles figurant sur l’emballage du Produit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte. Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie ne couvre pas les frais de main d'œuvre ni les frais de déplacement qui restent à la charge du Client. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux ainsi que les interventions n'auront pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.

Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

La seule obligation incombant au Vendeur au titre de la garantie est le remplacement ou la réparation du matériel ou des pièces reconnues défectueuses par le fabricant ; sans autre prestation ou indemnité.

Le Client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité, en cas d'immobilisation du Produit du fait de l'application de la garantie, notamment pour un préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de commande ou de clientèle, sans que cette liste soit limitative.

UTILISATION DES PRODUITS

 Le Client est tenu de respecter strictement  les prescriptions et recommandations en matière notamment de sécurité et de fiabilité relatives à l’utilisation des Produits, à leur montage le cas échéant et à leur stockage. Compte tenu de la spécificité et de la technicité des Produits vendus en raison notamment de l’influence de paramètres météorologiques et environnementaux sur leurs résultats, le Client est seul responsable de la mise en œuvre et des performances des Produits commandés. En toute hypothèse, le Vendeur ne garantit en aucun cas l’efficacité des Produits commandés et n’est tenu d’aucune obligation de résultat ; le résultat dépendant de facteurs étrangers aux qualités des Produits. Ainsi, le Vendeur n’est pas responsable des dommages directs, indirects ou imprévisibles pouvant résulter de l’absence d’efficacité des Produits, notamment tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers, sans que cette liste ne soit limitative, ce que le Client accepte expressément.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le Vendeur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués sans son autorisation écrite.

ARTICLE 11 – Imprévision

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 12 - Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.

De plus, par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l'obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution. La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article «Résolution du contrat ».

ARTICLE 13 - Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

ARTICLE 14- Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 6 mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif - ou dépasse une durée de 6 mois, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure». Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 15- Résolution du contrat

15-1. Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 15 jours après  l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

15-2. Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-paiement à l'échéance des Produits commandés par le Client, le contrat pourra être résolu au gré du Vendeur. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

15-3. - Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. Si les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

ARTICLE 16 - Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions compétentes de la Ville de NANTES.

ARTICLE 17 – Données du Client

Pour les besoins de traitements de données inhérentes à son activité commerciale, notamment le traitement des commandes, la constitution de fichiers clientèle et l’établissement des factures, le Vendeur peut être amené à collecter, traiter, transférer des données personnelles de ses Clients. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Ces données peuvent être communiquées à des fins commerciales aux fabricants des Produits acquis par le Client.

Certains des destinataires des données peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne. Des garanties suffisantes ont été prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des données personnelles.  Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations qui le concernent en s’adressant au Vendeur à l’adresse indiquée aux présentes.

ARTICLE 18 - Droit applicable - Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 19 - Acceptation de le Client

Les présentes CGV, sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat. 

Conditions de vente : La commande est faite aux conditions générales ci-jointes, conditions que j’ai examinées et que je déclare accepter, sans exception ni réserve.

Le Client Signature précédée de la date, de la mention « Bon pour accord » (cachet de l’entreprise)

Formulaire de rétraction

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales applicables.

A l'attention de la Société B.V DIS, 6, route de l’Espace, 44690 LA HAIE FOUASSIERE

 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :

 

-  Commande du ....................................n°........................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................

Fait à …………………………………………..……..le ………………………………………

Signature du Client:

 

 

 

 

Nous vous rappelons que la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur.

 Article L221-28 du Code de la consommation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.